Conditions générales

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la plateforme AKKON (akkon.ai) et aux prestations numériques de G O L B A N AG, Bahnhofstrasse 57, 9320 Arbon, Suisse (ci-après « AKKON »). AKKON.ai est une division de G O L B A N AG. Les conditions s’adressent aux entreprises, aux fondatrices et fondateurs ainsi qu’aux particuliers ayant un projet professionnel en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

2. Prestations

AKKON est une plateforme numérique d’analyse, de planification, d’automatisation et de pilotage de projets et d’entreprises. L’étendue des prestations dépend de la formule souscrite (AKKON Idée, Création, Start-up, Entreprise, Entreprise Plus) et des domaines de travail activés au moment de la souscription. AKKON est activé progressivement ; un domaine n’est proposé que lorsqu’il est utilisable et vérifié.

Les résultats d’AKKON sont produits à l’aide de l’intelligence artificielle. Ils constituent des bases de décision, avec sources et hypothèses signalées. AKKON ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en placement et ne donne aucune garantie de résultat. Les décisions relèvent de la cliente ou du client.

AKKON n’exécute les actions financières, juridiques, liées aux personnes et externes qu’après validation par la cliente ou le client et dans les limites des budgets et des droits définis. Chaque validation et chaque action est consignée dans le journal.

3. Conclusion du contrat

La demande d’accès anticipé est gratuite et sans engagement. Un contrat portant sur une formule est conclu par la souscription dans la plateforme et la confirmation d’AKKON par e-mail. La facturation ne commence qu’avec l’activation du domaine souscrit.

4. Prix et paiement

AKKON Idée 99, AKKON Création 299, AKKON Start-up 699, AKKON Entreprise 1'490, AKKON Entreprise Plus 2'990 – chaque fois par mois, en euros (Allemagne, Autriche) ou en francs suisses (Suisse), TVA légale en sus.

Le paiement s’effectue mensuellement d’avance par carte, prélèvement SEPA ou TWINT. En cas de paiement annuel d’avance, 10 mensualités sont facturées pour 12 mois.

AKKON + WERKFORM Review coûte à partir de 299 EUR ou CHF par résultat vérifié. Le prix est affiché avant chaque vérification et n’est dû qu’après confirmation par la cliente ou le client. Il n’y a aucun coût caché.

5. Obligations des clientes et clients

Les informations et les documents téléversés sont véridiques et peuvent être utilisés ; les droits de tiers sont respectés. Les résultats d’AKKON sont vérifiés avant leur utilisation. Les identifiants d’accès sont traités de manière confidentielle. Les validations ne sont accordées que par des personnes autorisées.

6. Droits sur les données et les résultats

La cliente ou le client conserve tous les droits sur ses propres données et documents et reçoit les résultats pour en faire librement usage au sein de sa propre entreprise. Ses propres données peuvent être exportées à tout moment. AKKON n’utilise pas les données des clients pour entraîner des modèles d’IA.

7. Collaboration avec WERKFORM

Le développement sur mesure est assuré par WERKFORM.ai sur la base d’un contrat distinct. Une transmission de données à WERKFORM n’a lieu qu’après une étape de transmission visible, dans laquelle la prestation, le cadre de prix et de délai, le partenaire contractuel et l’étendue des données sont affichés, et avec le consentement de la cliente ou du client.

8. Durée, résiliation, suppression

Les formules à paiement mensuel peuvent être résiliées à tout moment pour la fin du mois en cours, dans la plateforme ou par e-mail à hallo@akkon.ai. Les formules à paiement annuel prennent fin à l’expiration de l’année payée si elles ne sont pas renouvelées. Après la fin du contrat, les données propres peuvent être exportées pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation. AKKON peut bloquer un compte en cas d’abus.

9. Droit de rétractation pour les consommatrices et consommateurs dans l’UE

Toute personne qui réside en Allemagne ou en Autriche et souscrit une formule en tant que consommatrice ou consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à indiquer de motif. La rétractation doit être déclarée par e-mail à hallo@akkon.ai ou par courrier à G O L B A N AG, Bahnhofstrasse 57, 9320 Arbon, Suisse ; l’envoi dans le délai suffit. Les paiements déjà effectués sont remboursés dans un délai de 14 jours. Si la cliente ou le client demande expressément qu’AKKON commence la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, la valeur de la prestation fournie jusqu’alors est due au prorata en cas de rétractation. Les entreprises ainsi que les clientes et clients en Suisse ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation.

10. Responsabilité

AKKON ne répond des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. AKKON ne répond pas des décisions de la cliente ou du client, des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes ni de l’utilisation de résultats non vérifiés. Les dispositions impératives en matière de responsabilité, notamment celles relatives aux dommages corporels et aux droits impératifs des consommateurs en Allemagne et en Autriche, demeurent réservées.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

12. Droit applicable, for juridique, modifications

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Arbon, Suisse. Pour les consommatrices et consommateurs en Allemagne et en Autriche, les dispositions impératives du droit de leur État de domicile et les fors juridiques qui y sont prévus demeurent réservés. AKKON peut adapter les présentes conditions ; la version publiée sur cette page fait foi. Pour les contrats en cours, les modifications sont annoncées par e-mail 30 jours à l’avance.